Transport public, participation obligatoire
Aide au Transport (Loi n°2008-1130 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009).
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 a instauré un dispositif de prise en charge par l'employeur d'une partie des frais de transport engagés par les salariés pour aller ou revenir de leur travail, transport soit public (prise en charge obligatoire), soit personnel (prise en charge facultative). Cette loi est applicable à partir du 1er janvier 2009. L'aide au transport se substitue au chèque transport, qui est abrogé.
1. Transport public, participation obligatoire
Au 01.01.2009, tous les employeurs, quels que soient l'effectif de l'entreprise et sa localisation, ont désormais l'obligation de prendre en charge une partie de titre d'abonnement aux transports collectifs souscrits par leurs salariés pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Néanmoins, l'employeur peut refuser la prise en charge des titres d'abonnement, lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités d'un montant supérieur ou égal pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail.
Montant de la prise en charge
Le montant de la prise en charge est égal à 50% du coût du titre d'abonnement, tarifs 2° classe.
Titres de transports
L'employeur prend en charge les titres souscrits par les salariés, à savoir : les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités, ou encore aux services publics de location de vélos.
Modalités de remboursement
L'employeur procède au remboursement des titres de transport dans les meilleurs délais et au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation.
Le salarié devra présenter à l'employeur les titres de transport en pièce justificative.
Régime social et fiscal
La prise en charge légale de 50% du coût de l'abonnement pour le salarié est exclue de l'assiette des cotisations sociales et non soumise à CSG/CRDS. Elle est non imposable. L'employeur peut prendre en charge une fraction supérieure, voire la totalité du coût. Dans ce cas, la partie dépassant les 50% sera réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales, de la CSG/CRDS et rendue imposable.
2. Transport personnel, prise en charge facultative
Les employeurs ont la possibilité de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d'alimentation de véhicule électrique des salariés qui utilisent leur véhicule personnel, soit parce que leur lieu de travail ou de résidence est situé en dehors d'un périmètre de transports collectifs, soit parce que leurs horaires de travail ne leur permettent pas de les utiliser.
Cet avantage doit bénéficier, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance domicile-travail, à l'ensemble des salariés remplissant les conditions.
Salariés exclus
- les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par celui-ci des dépenses de carburant ou d'alimentation d'un véhiculeélectrique ;
- ceux logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport domicile- travail
- ceux dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
Modalités particulière pour les salariés à temps partiel La prise en charge est :
- équivalente à celle des salariés à temps complet lorsque leur temps de travail est supérieur ou égal à un mi-temps (moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure) ;
- calculée au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet, si leur horaire est inférieur à un mi-temps.
Régime social et fiscal
La prise en charge est exonérée de toute cotisation , dans la limite de 200 euros par an et par salarié.
Le montant de la prise en charge doit obligatoirement figurer sur le bulletin de salaire.