1. Qu'est-ce que le FNAS ?
Le FNAS est un organisme crée par la volonté conjuguée des organisations d'employeurs et de salariés, pour permettre la gestion mutualisée d'activités sociales au profit du personnel des entreprises contribuant à son financement. Le FNAS mutualise les cotisations que toute entreprise de moins de 50 salariés a obligation de verser, lorsqu'elle réunit les deux conditions suivantes :
- son activité principale est la création, la production ou la diffusion de spectacle vivant (code APE 9001Z, 9002Z, 9003Z )
- elle est subventionnée directement par l'Etat et/ou les collectivités territoriales.
Dès lors, l'entreprise doit :
- appliquer la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles,
- et par conséquent, cotiser au Fonds National d'Activités Sociales des Entreprises Artistiques et Culturelles.
Le FNAS est un organisme qui contribue à améliorer les conditions de vie des salariés des entreprises artistiques et culturelles de toute taille. Ses ressources sont constituées par les cotisations patronales assises sur le salaire brut des salariés qui alimentent un fonds mutualisé au service de tous. La mutualisation des moyens facilite l'accès de tous à la culture, aux loisirs, aux sports et aux séjours.
2. A qui s'adresse le FNAS ?
Dès lors que les droits sont ouverts, le FNAS s'adresse aux salariés intermittents, permanents, et délégués du personnel.
Toutes ces activités font l'objet d'une prise en charge calculée selon le type d'activité et le revenu du foyer du salarié et de son conjoint, mariés ou non.
3. Les obligations de l'employeur
Dès lors que l'entreprise entre dans le champ d'application de la Convention Collective des Entreprises Artistiques et Culturelles, l'employeur a pour obligation de s'affilier et de cotiser au FNAS.
- Le FNAS envoie chaque trimestre un bordereau de versement portant sur le trimestre échu. Ces documents dûment remplis doivent être renvoyés au FNAS accompagnés du règlement de la cotisation calculée à hauteur de 1.25% des salaires bruts avant abattement de l'entreprise au plus tard 15 jours après l'échéance trimestrielle (15 avril, 15 juillet, 15 septembre, 15 janvier).
- L'employeur doit déclarer les temps de travail des salariés intermittents du spectacle avec les fiches individuelles de renseignements qui sont envoyées par le FNAS et adressées à chacun de ses salariés intermittents.
La somme des salaires portés sur chaque fiche individuelle de renseignements doit correspondre à la masse salariale des intermittents du spectacle portée sur le bordereau trimestriel de versement de cotisation.
A la clôture des comptes, un bordereau annuel récapitulatif de cotisations doit parvenir au FNAS au plus tard le 31 janvier de chaque année accompagné de la copie du récapitulatif annuel de l'Urssaf.
L'ensemble de ces documents doit être conforme aux documents administratifs de l'entreprise.
4. Les ouvertures des droits aux salariés
Salarié intermittent
Il peut bénéficier, ainsi que son conjoint ou concubin et ses enfants à charge fiscale de prises en charge du FNAS.
Pour ce faire, le salarié intermittent doit totaliser sur les quinze derniers mois : 90 jours ou 450 heures de salaire ou 45 cachets dans une ou plusieurs entreprises qui cotisent au FNAS. Ses droits seront ouverts pour un an au terme de la dernière période de travail enregistrée qui a permis cette ouverture de droits, sachant que les doubles des feuillets que son employeur lui remet sont transmis au FNAS à chaque fin de trimestre pour enregistrement.
Salarié permanent
Il peut bénéficier, ainsi que son conjoint ou concubin et ses enfants à charge fiscale de prises en charge du FNAS.
Il doit justifier d'une ancienneté de trois mois pendant lesquels il a travaillé au moins 90 heures (réparties sur les 3 derniers mois).
La durée des droits est égale à la durée du contrat de travail. Au terme du contrat, ses droits restent ouverts pendant 3 mois.
Un artiste ou un technicien sous CDI, même à temps partiel est considéré par le FNAS comme un salarié permanent auquel s'appliquent les règles d'ouverture de droits.
Les entreprises doivent être à jour de leurs cotisations. Dans le cas contraire, le FNAS ne pourra procéder à l'ouverture des droits.
Les prises en charge que pratique le FNAS sont fonction d'un quotient familial, calculé à partir des revenus et de la composition du foyer.
Ce quotient familial permet alors de déterminer le montant de prise en charge pour l'activité.
5. Les activités proposées par le FNAS
Les activités de séjours
Ces activités sont destinées à tous les salariés, intermittents et permanents, dont les droits sont ouverts au FNAS ainsi qu'à leurs ayants droit.
Il s'agit des séjours, organisés ou non par le FNAS, en France ou l'étranger, pour personne seule ou en famille.
Pour les enfants à charge fiscale, il s'agit des colonies de vacances, classes transplantées ou séjours d'adolescents.
Les activités de loisirs
Il s'agit :
Pour plus de renseignements :
FNAS
185, av. de Choisy
75013 PARIS
Tél : 01.44.24.72.72
Fax : 01.44.24.72.73