1. Le cursus pédagogique obligatoire
A compter du 1er septembre 2010, tout nouveau stage en entreprise accompli, à titre obligatoire ou optionnel, par les étudiants des établissements d'enseignement dispensant une formation supérieure diplômante ou non, doit être intégré dans un cursus pédagogique. Font partie d'un cursus pédagogique, les stages qui remplissent deux conditions :
Dès lors que ces conditions sont satisfaites, sont également intégrés au cursus, les stages organisés dans le cadre :
2. La convention tripartite obligatoire
Seuls les stages donnant lieu à la signature d'une convention tripartite peuvent être conclus.
Cette convention est signée entre l'établissement d'enseignement, l'entreprise d'accueil et le stagiaire.
La convention doit :
Modèle de convention tripartite
Attention : aucune convention de stage ne peut être conclue :
La conclusion d'une convention ne fait pas obstacle à l'examen par l'Urssaf des conditions dans lesquelles le stage s'effectue réellement et peut donner lieu à requalification en salariat, selon les règles de droit commun.
3. Les stagiaires concernés
Sont concernés par l'obligation de conclure une convention de stage tout élève ou étudiant préparant un diplôme de l'enseignement supérieur sous réserve que le stage ne donne pas lieu au versement d'une rémunération (au sens de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale) :
Attention : sont exclus :
Les stagiaires visés à l'article L. 4153-1 du code du travail : visites, séquences d'observation et stages des mineurs de moins de 16 ans et ceux de la formation professionnelle continue pour lesquels les modalités de conclusion d'une convention de stage sont légalement prévues.
Pour certaines formations, la dénomination de stagiaire résulte des règles spécifiques à une profession et n'est pas compatible avec l'application de la loi du 31 mars 2006. Pour plus d'information, consulter http://www.legifrance.gouv.fr/
4. Les entreprises d'accueil concernées
La loi vise les entreprises à but lucratif et non lucratif.
Ainsi sont concernées par l'obligation de signer une convention tripartite répondant aux conditions fixées par la loi et les décrets d'application :
Les administrations, les organismes publics ne semblent pas avoir été inclus dans le champ de l'obligation de conclure une convention tripartite alors même que la loi entendait mettre un terme à tous les stages effectués sans convention. En conséquence, il est très fortement recommandé aux administrations de respecter cette obligation.
Durée du stage
La durée de présence du stagiaire ne être supérieure à la durée légale ou conventionnelle du travail en vigueur dans l'entreprise.
La durée des stages est limitée à 6 mois, renouvellement compris sauf s'ils sont intégrés dans un cursus pédagogique.
Gratification
Tous les stages d'une durée supérieure à 2 mois doivent obligatoirement être rémunérés. Cette rémunération doit être fixée dans la convention tripartite.
Le stagiaire n'étant pas un salarié de l'entreprise, la rémunération versée par l'employeur est une gratification.
Le décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 prévoit que le montant horaire minimal est fixé à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale et ce dès le 1er jour de stage. La gratification est versée mensuellement au stagiaire (soit en 2010 : 22€ x 12,5% = 2,75€ / heure).
Franchise de cotisations :
La gratification est non soumise à cotisations dès lors qu'elle ne dépasse pas les 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale.
L'employeur peut verser une gratification supérieure à ce minima. Dans ce cas, les cotisations sociales (parts salariales et patronales) de l'Urssaf seront calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et la franchise.
Ex : un étudiant effectue un stage dans une entreprise pour une durée mensuelle de 151,67h.
Le montant de la gratification non soumise à cotisations = 2,75€ x 151,67h = 417,09€
Son employeur verse une gratification de 500,00€
Seule la fraction excédant 417,09€ sera soumise aux cotisations de l'Urssaf, aux taux de droit commun.
500,00 - 417,09 = 82,91€
En revanche, aucune cotisation de chômage et retraite ne s'applique.
Titres restaurants
L'attribution des titres restaurant n'est en principe admise que pour les salariés de l'entreprise. Toutefois, lorsque l'entreprise ne dispose pas de cantine, il est admis que des titres restaurant soient attribués à des stagiaires.
Lorsque la participation patronale à l'acquisition des titres restaurant respecte la réglementation relative aux titres restaurant, elle est exclue de l'assiette, et ce indépendamment du montant de la gratification versée au stagiaire.