La licence d'entrepreneur de spectacles est désormais obligatoire pour tout responsable de structure associative ou commerciale dont l'activité habituelle est la production de spectacle
Textes législatifs et réglementaires
1. Pourquoi une licence d'entrepreneur de spectacles ?
La réglementation de la profession du spectacle débute avec l'ordonnance du 13 octobre 1945, modifiée par la loi du 18 mars 1999, qui définit et organise la profession d'entrepreneur de spectacles et met en place une « licence » qui peut se définir comme autorisation professionnelle.
La licence a pour but de professionnaliser le secteur très varié du spectacle vivant en demandant à tout candidat d'offrir des garanties à la fois administratives et juridiques. Elle permet, par ailleurs, le contrôle du régime de protection sociale des artistes qui sont en situation de salarié vis-à-vis de leur employeur, l'entrepreneur de spectacles. La délivrance et le renouvellement de la licence permettent de vérifier la régularité de la situation de l'entrepreneur de spectacles au regard des obligations sociales et réglementaires.
2. Qui doit demander la licence ?
Tout entrepreneur de spectacles vivants qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants, qu'il s'agisse d'une structure associative ou commerciale, qu'elle soit privée ou publique, à but lucratif ou non, doit être titulaire de la licence : association, sociétés commerciales, entreprises individuelles, théâtres nationaux, établissements publics, théâtres municipaux et régies des collectivités publiques.
Le régime de la licence s'applique aux spectacles vivants produits et diffusés par des personnes en vue de la représentation en public d'une 'uvre de l'esprit, s'assurent la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération. Ne sont pas concernés : les spectacles « amateurs » (participation d'interprètes sans contrepartie de rémunération) et les personnes qui exercent occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles, dans la limite de 6 dates de représentations par an, et qui n'ont pas pour activité principale l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles.
Les exceptions : les « organisateurs occasionnels » peuvent exercer une activité d'entrepreneur de spectacle sans être titulaires d'une licence, dans une limite de 6 représentations par an.
Sont considérés comme entrepreneurs occasionnels : toute personne physique ou morale qui n'a pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles, les groupements d'amateurs ou bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacles percevant une rémunération.
3. Trois catégories de licence
- Licence de 1° catégorie : Les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques. Ils en assument l'entretien, l'aménagement et la sécurité incendie pour les louer à un diffuseur ou producteur et par conséquent accueillir du public. L'exploitant du lieu doit être propriétaire, locataire ou titulaire d'un titre d'occupation du lieu du spectacle et avoir suivi une formation à la sécurité des spectacles.
Cette activité d'exploitant de lieux est en fait limitée et la majorité des directeurs de théâtre ou de salle de concerts devront acquérir, outre la licence d'exploitant, celle de diffuseur et le cas échéant de producteur.
- Licence de 2° catégorie : Les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique. Ils choisissent et montent le spectacle, coordonnent les moyens humains, financiers, techniques et artistiques nécessaires et en assument la responsabilité.
Les entrepreneurs de tournées dont l'activité se limiterait à une activité de diffusion de spectacles pourront obtenir une licence de diffuseur.
- Licence de 3° catégorie : Les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat de cession ou de co-réalisation, de l'accueil du public, de la billetterie, de la sécurité, l'organisation et la promotion des spectacles. Elle concerne aussi les entrepreneurs de tournées qui n'ont pas la responsabilité d'employeur à l'égard du plateau artistique.
4. Conditions d'attribution et renouvellement
La licence est attribuée à toute personne physique exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles sur justification de son immatriculation au Registre du Commerce.
La licence est personnelle et incessible, elle ne peut être ni prêtée, ni louée, ni vendue. Elle est accordée à une personne physique pour une personne morale :
Pour les associations ou les établissements publics, elle est attribuée au dirigeant (président de l'association, directeur salarié ou directeur artistique).
Pour les SA et les SCOP, au Directeur Général ou Président Directeur Général. Pour les SARL, SNC, au Gérant.
La personne physique faisant la demande de licence doit remplir 3 conditions :
- être majeur
- être titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans le secteur du spectacle vivant ou d'une
formation professionnelle de 500 heures dans le domaine du spectacle
- justifier de la capacité juridique d'exercer une activité commerciale.
La licence est délivrée par la DRAC, pour une durée de 3 ans. Elle est renouvelable sur justification de la régularité de la situation des obligations au regard du droit dutravail, de la sécurité sociale et de la propriété littéraire et artistique. En cas de manquement à ces obligations, la licence peut être retirée.
5. Les sanctions pour absence de licence
Le fait d'exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants ou de diriger une entreprise de spectacles vivants sans être titulaire de la licence est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 ans, d'une amende de 30 490 € et de fermeture de l'établissement.
D'autre part, les heures de travail réalisées par un intermittent du spectacle au sein d'une structure non titulaire de la licence ne sont pas comptabilisées par Pôle Emploi au titre du régime spécifique de l'assurance chômage des intermittents du spectacle, exception faite des heures effectuées auprès des organisateurs occasionnels de spectacles et des groupements d'amateurs recourant, dans la limite de 6 représentations par an, à des artistes rémunérés.