"Mécénat culturel : aspects pratiques, juridiques et fiscaux de la recherche de fonds "

Cette rencontre a réuni 80 participants couvrant tous les domaines de la culture : arts plastiques, musique, danse, théâtre et audiovisuel.

Mr Gilles Albalat, directeur de l'ARDEC, introduit cette rencontre en présentant les intervenants :
- Véronique Cottenceau, chargée de mission mécénat à la DRAC Languedoc Roussillon
- Samy Rebaa, consultant en mécénat culturel
- Christian Perez, expert comptable ' commissaire aux comptes


1 . Définition

Le mécénat est un acte philanthropique qui se traduit par le versement d'un don à un organisme, pour une ou des actions d'intérêt général.
Le mécénat se distingue du sponsoring ou parrainage qui se caractérise comme un acte de commerce.

Avant de s'engager dans une démarche de collecte du mécénat, il convient de vérifier que l'organisme est éligible au régime du mécénat :

Il doit s'agir d'une oeuvre ou d'un organisme d'intérêt général ayant un caractère philanthropique (notamment culturel).
La condition d'intérêt général est remplie si :
- l'activité n'est pas lucrative, c'est à dire non concurrentielle. Il est important de noter que l'assujettissement de l'activité à la TVA et autres impôts commerciaux* exclut du champ de l'éligibilité au mécénat les structures culturelles autres que celles ayant pour objet de présenter au public des oeuvres de spectacle vivant et des expositions d'art contemporains.
(*) Noter qu'une association peut être « sectorisée ». Dans ce cas, les activités non assujetties à la TVA sont compatibles avec des actions de mécénat.
Noter également que ne sont pas d'intérêt général les SA, SCOOP, SARL, etc' qui sont des organismes à but lucratif (au sens fiscal du terme).
- la gestion est désintéressée
- l'activité ne profite pas à un cercle restreint de personnes.
Qu'est ce qu'une association d'intérêt général ?
L'intérêt général est une notion fiscale, définie par la direction générale des impôts dans une instruction du 26 février 1988 (instruction 4C-2-88 sur les mesures en faveur du mécénat).
Les associations ainsi désignées doivent poursuivre une activité non-lucrative, avoir une gestion désintéressée, ne procurer aucun avantage à leurs membres et ne pas fonctionner pour un cercle restreint. Ainsi pour être reconnu d'intérêt général, l'association ne doit pas agir dans l'intérêt d'un nombre restreint de personnes, ni défendre des intérêts particuliers. Elle ne doit pas non plus avoir une activité lucrative (ou si tel est le cas, elle doit disposer d'une comptabilité distincte pour les secteurs lucratifs et non lucratifs), ses membres ne peuvent se partager les excédents dégagés (entièrement réinvestis dans l'objet social), ni en tirer d'avantage matériel. Enfin sa gestion doit être désintéressée, c'est-à-dire qu'elle doit être
gérée et dirigée à titre bénévole, les services fiscaux tolérant toutefois que les dirigeants reçoivent une rémunération inférieure au 3/4 du SMIC brut mensuel.
Seule une association reconnue d'intérêt général et ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, peut délivrer des reçus de dons (http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2003/5FPPUB/textes/5b1403/5b1403.htm)
aux entreprises qui pourront ensuite déduire une partie de ces dons de leurs impôts (articles 200 et 238 bis du Code général des impôts ). Si une association délivre à tort des reçus de dons en pensant qu'elle est d'intérêt général alors qu'elle ne l'est pas, elle pourra encourir une amende. Pour savoir si une association est bien d'intérêt général, elle peut s'adresser au correspondant « association » de son centre des impôts. En cas de non réponse de l'administration au bout de six mois, elle ne pourra plus être pénalisée (article 1°-III de la loi n° 2003-709).
En cas de doute concernant la possibilité, pour un organisme, de recevoir des dons éligibles aux réductions d'impôt et d'émettre des reçus fiscaux (« suis-je dans la légalité ' »), il est possible de vérifier cette possibilité auprès de l'administration fiscale : voir les modalités de la demande de rescrit fiscal à adresser à la direction des services fiscaux dont dépend la structure concernée.
Voir la rubrique « textes juridiques/instructions fiscales » du site : http://www.mecenat.culture.gouv.fr/legi_txt06.php

2 . Aspects fiscaux
Lorsqu'une entreprise fait un don éligible au mécénat, elle bénéficie d'une réduction d'impôt d'une part, et peut bénéficier de certaines contreparties, d'autre part.
Le particulier bénéficie pour sa part d'une réduction d'impôt, et de contreparties très limitées.

 - Les réductions d'impôts
Pour les entreprises (article 238 bis - 1 du CGI*) : une réduction d'impôt de 60 % du montant de leur don effectué en numéraire, en compétence ou en nature, et retenu dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l'excédent au titre des cinq exercices suivants.
Voir détails et autres avantages fiscaux dans la rubrique « entreprises » du site : http://www.mecenat.culture.gouv.fr/legi_entreprise01.php
(*) Code général des impôts

Pour les particuliers (articles 200 et 200 bis du CGI) : une réduction d'impôt de 66 % du montant de leur don effectué en numéraire ou en nature (le don d'une oeuvre à un musée de France, par exemple), et retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l'excédent au titre des cinq exercices suivants.
Voir détails et autres avantages fiscaux dans la rubrique « particuliers » du site : http://www.mecenat.culture.gouv.fr/legi_part01.php

Mécénat en nature et en compétence
Concernant le mécénat « en compétence », l'effort de l'entreprise sera valorisé dans la convention de mécénat au prix de revient de la prestation apportée.
Pour le mécénat en nature, le montant susceptible d'être déduit est égal à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (Article 38 no nies de l'annexe III du CGI).
Voir également la rubrique « textes juridiques/documentation » du site : http://www.mecenat.culture.gouv.fr/legi_entreprise02.php

3 . Stratégie de recherche de mécènes

Quelques conseils avant de s'adresser aux entreprises :
- Pour un organisme culturel, la démarche de recherche de fonds auprès d'une entreprise est fondamentalement différente de la recherche d'une subvention publique. En effet, l'entreprise n'est nullement tenue de financer la culture ; si elle le fait, c'est parce qu'elle y trouve un intérêt. Il est donc essentiel de comprendre cet intérêt et d'y adhérer.
- Le mécénat d'entreprise ne doit pas se réduire à une simple collecte de fonds. Il doit être envisagé comme un partenariat entre deux organismes.
- Il doit s'agir d'un partenariat d'égal à égal : le responsable culturel établit avec son partenaire entreprise un rapport de respect mutuel, voire de complicité. L'engagement personnel du directeur de l'institution culturelle constitue un critère important de réussite.
- La réduction fiscale n'est pas le premier élément déclencheur : c'est l'envie de s'engager qui constitue la motivation essentielle d'une entreprise.
- Familiariser l'entreprise avec la culture et ses enjeux (économiques notamment, mais aussi éducatifs et sociaux) est donc un préalable essentiel. Les entreprises connaissent souvent mal les structures culturelles ; il faut donc les leur faire connaître, par des invitations, des visites. Les représentants des entreprises seront particulièrement intéressés à découvrir le fonctionnement du lieu, ses coulisses ou ses réserves, les métiers auxquels il est fait appel, etc' C'est de cette manière que peut s'instaurer un rapport durable basé sur un intérêt fédérateur.
- Les choix artistiques et culturels sont du ressort de l'institution culturelle, ils ne peuvent que le rester : cette règle n'empêche pas que les représentants de l'entreprise soient
sollicités pour des conseils, des avis, etc'
- Avant d'aborder l'entreprise, il faut bien la connaître : les sites Internet, les rapports d'activités sont utiles pour cela, de même que la presse économique. Il est souvent efficace de rencontrer les chefs d'entreprises de façon informelle dans les cercles qu'ils fréquentent : unions patronales, associations d'entrepreneurs, etc'
- Les « correspondants mécénat » désignés par les Chambres de Commerce et d'Industrie, les Conseils régionaux de l'Ordre des Experts-Comptables et les Chambres des Notaires, interlocuteurs des « correspondants mécénat » des DRAC, sont là pour conseiller et orienter.
Voir la rubrique « contacts » du site : http://www.mecenat.culture.gouv.fr/contact01.php

Etablir les bons dossiers, les conventions  

Le dossier de partenariat : Il doit être synthétique, il sera présenté de vive voix lors de l'entretien et laissé au chef d'entreprise.
Le contenu peut en être le suivant :

1) Objectif et descriptif du projet : c'est ici que le lecteur décidera ou nom de poursuivre sa lecture. Les valeurs portées par le projet doivent être mise en avant. Le chef d'entreprise continuera ou abandonnera
2) Partenariat mis en place, tout ce que l'association peut apporter à l'entreprise et aussi ce qu'elle attend.
3) Présentation du porteur de projet
4) Rayonnement du projet, photos, les quelques informations qui pimenteront la curiosité du lecteur'.
5) Budget du projet et de la structure faisant apparaître les apports des entreprises

La convention de mécénat

Il est toujours bon de sceller l'accord par une convention. Celle ci identifiera d'emblée le champ juridique  et fiscal de l'accord.
Exemples sur :
http://www.cigales-npdc.org/IMG/pdf/modele_convention_mecenat_doc_Mr_Houzet.pdf

Coordonnées et liens utiles :
L'Admical
16, rue Girardon - 75018 Paris
Tél. : 01.42.55.20.01 ' fax. : 01.42.55.71.32 Courriel : www.admical.org/

DRAC Languedoc-Roussillon
Véronique COTTENCEAU, chargée de la communication
Tél : 04 67 02 35 21 - veronique.cottenceau@culture.gouv.fr -  Fax : 04 67 02 32 04

Violette Guardia, vice-présidente du Conseil régional de l'Ordre des experts comptables - correspondante mécénat
Tél. 04 67 20 98 50 Fax : 04 67 20 20 51
E-mail : cro@oec-montpellier.org

La prochaine formation ARDEC consacrée à « La recherche de financements privés : le mécénat » et animée
par l'ADMICAL aura lieu les 17 et 18 juin 2009.
Pour plus de renseignements contactez l'ARDEC au 04 67 92 21 74



Exemple de matrice de rescrit activité présentation au public d''uvre



 
 
Direction des services fiscaux
       Du siège de l'ASSOCIATION



LETTRE  R AR





Monsieur le directeur,


Afin de garantir une plus grande sécurité juridique aux organismes recevant des dons, l'article L 80 C du LPF a institué une procédure de rescrit permettant aux organismes ou groupements
recevant des dons de s'assurer, préalablement à la délivrance des reçus fiscaux, qu'ils répondent bien aux critères définis aux articles 200 et 238 bis du CGI pour que les dons qui leur sont alloués ouvrent droit à réduction d'impôt ; nous entendons bénéficier de cette procédure.

Selon l'article 200 du CGI et depuis la LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 23 (V) les dons et versements effectués par les contribuables domiciliés en France ouvrent droit à une réduction d'impôts sur le revenu de 66% lorsqu'ils sont effectués à des « organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation
au public d''uvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui présentent des 'uvres à caractère pornographique ou incitant à la violence. »


Notre association entend bénéficier de ces nouvelles dispositions et afin de pouvoir vous prononcer sur les critères définis aux articles 200 et 238 bis du CGI nous vous joignons toutes les informations nécessaires  à votre consultation :



I - Identification de l'auteur de la demande : nom, qualité, adresse, téléphone

II - Identification de l'organisme (joindre une copie des statuts) -  Dénomination
-  Adresse du siège social (et des établissements...) -  Objet statutaire
-  Affiliation (fédération, groupement, fondation...)
-  Imposition aux impôts commerciaux : si oui, lesquels ' III - Composition et gestion de l'organisme
-  Nombre de membres (personnes physiques, morales, autres...)
-  Qualité des membres (droits de vote, convocations aux assemblées générales...)
-  Noms, adresses et professions des dirigeants (préciser la fonction exercée au sein de l'organisme - montant par dirigeant des rémunérations et indemnités annuelles)
-  Salariés : nombre, rémunération, avantages en nature, fonctions éventuelles au sein du conseil d'administration.
IV - Activités exercées
-  Lieu d'exercice des activités
-  Activités exercées (à titre permanent, occasionnel)
-  Modalités d'exercice (bénéficiaires des opérations, prix pratiqués...) -  Description des projets en cours
V - Ressources de l'association -  Dons (indiquer le montant)
-  Autres : cotisations, subventions, ventes, prestations (indiquer le montant par nature de ressource)
-  Existence d'un secteur lucratif (préciser la nature de(s) (l')activité(s) lucrative(s) - la répartition et le pourcentage des ressources par catégorie (dons et autres) affectées au secteur
lucratif et non lucratif, la part respective des effectifs ou des moyens consacrés respectivement à l'activité lucrative et à l'activité non lucrative)
-  Y a-t-il une sectorisation entre le secteur lucratif et le secteur non lucratif ' Préciser les modalités pratiques de définition de cette distinction (comptabilité distincte, affectation des ressources et des charges entre les deux secteurs...)
VI - Observations complémentaires
Observations que vous jugerez utiles à l'appréciation de la situation de l'organisme au regard des articles 200 et 238 bis du CGI.



Conformément aux dispositions de l'article R 80 C-2 du LPF nous vous demandons de bien vouloir nous accuser réception de la présente.

Restant à votre disposition pour de plus amples renseignement nous vous prions, Monsieur le directeur, d'agréer nos sincères salutations.




LE PRESIDENT  Monsieur, Madame "