Rencontre professionnelle ARDEC 28 juin 2007
Droit du travail et droits sociaux :
La convention collective des entreprises artistiques et culturelles
Gilles Albalat, directeur de l'ARDEC introduit cette rencontre. L'A.R.D.E.C. organise tout au long de l'année des journées de rencontres
et d'échanges réunissant les différents acteurs du spectacle vivant en région : artistes, organisateurs, programmateurs, élus, administrateurs,
techniciens du spectacle, etc.
Lors de ces rencontres sont abordés différents points techniques d'administration ou de gestion des structures culturelles mais aussi des
questions d'ordre plus général telles que les politiques publiques de la culture.
Au-delà de leur aspect informatif, elles sont aussi l'occasion pour chacun de créer et développer les indispensables réseaux relationnels qui favorisent la concrétisation des projets.
Pour l'animation de ces journées, l'A.R.D.E.C. collabore avec des intervenants dont les compétences et l'expérience enrichissent chacun des
thèmes traités.
Aujourd'hui, Eva Loyer qui est secrétaire régionale des syndicat CGT du spectacle pour la région Languedoc Roussillon.
1) La place de la convention collective dans la hiérarchie des textes :
Il n'y a pas de droit particulier du spectacle.
On retrouve dans l'ensemble des textes ' code pénal, code civil, code du travail et droit administratif et commercial - ce qui s'applique au monde du spectacle.
Certaines particularités vont être prises en compte au travers de dérogations ou d'ajouts suivant l'évolution de la profession.
Hiérarchie des textes
Droit international du travail
Droit Communautaire ( UEE)
Accords et traités Internationaux
La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme
Droit des peuples à disposer d'eux-mêmes = la Souveraineté Nationale
La Constitution
Elle pose les principes du Droit
Organise la structuration de l'Etat
La Loi
Les projets de Loi sont issus du Gouvernement ; les propositions de Loi du Parlement
Les ordonnances
La Loi et les Ordonnances sont soumises au Parlement
Les Actes Réglementaires
C'est tout ce qui permet la mise en 'uvre, l'application de la Loi Ils peuvent aussi intervenir ou déroger à la Loi
Les Directives et Circulaires ministérielles
La Jurisprudence
Appréciation ou interprétation de l'autorité judiciaire par des faits donnés
Les Us et Coutumes
Réguliers et constant dans le temps et l'espace géographique
Les Directives, Circulaire, Us et Coutumes ainsi que la Jurisprudence font Force de Loi
L'ensemble de ces lois est d'Ordre Public ; elles s'adressent et s'imposent à tous.
2) Les conventions collectives dans le spectacle vivant
Principe
Elles sont forcément écrites
Tout accord d'entreprise ou Convention Collective ne peut comporter que des dispositions plus favorables aux salariés que le propose le Code du travail.
Champ d'application
Selon le secteur d'activité (activité principale) et s'applique sur un
territoire donné
Mode d'élaboration
C'est un contrat entre deux parties et s'applique sur un territoire
Une convention collective s'inscrit dans le temps Elle est signée pour une durée
Indéterminée : sans limite de temps sauf dénonciation déterminée : 5 ans
Application
Au niveau des salariés :
A tous les salariés des entreprises relevant du champ d'application et sur l'ensemble du territoire.
Par contre au niveau des entreprises : Accord d'entreprise : à l'employeur seul
Accord collectif de branche : à tous les employeurs adhérents aux chambres patronales signataires.
Accord collectif étendu : à tous les employeurs, relevant d'une chambre patronale ou non, du secteur d'activité défini dans le
champ d'application.
L'extension est demandée par l'une des parties contractantes mais doit être agrée par le Ministère du Travail.
L'organisation même de la négociation de ce type d'accord est particulier. En effet, siègent autour de la table, bien sûr les représentants des
employeurs et des salariés, représentatifs au niveau de la branche et dans certains cas des syndicats dits "autonomes", mais les séances sont présidées par un représentant du Ministère du travail, en général un
inspecteur de la Direction départementale.
On appelle ces réunions des CMP (Commission Mixte Paritaire)
AUJOURD'HUI
Dans le secteur du spectacle vivant
- Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles ( étendue le 4 janvier 1994)
- Convention Collective Nationale des Théâtres Privés 'lieux fixes- (étendue le 03/01/93)
- Conv. Coll. Nat. Des Spectacles Artistiques, dramatiques, lyrique, chorégraphiques et de variété ' les tourneurs- (extension le 03/08/93)
- La Convention Collective de la Variété et du Jazz est en cours d'élaboration et de négociation et dans le cadre d'une extension. Elle
devrait regrouper non seulement les producteurs et diffuseurs mais aussi les entreprises prestataires techniques.
Aujourd'hui, à défaut de Convention collective, c'est de fait le Code du travail qui s'applique. Cependant, certains employeurs de ce secteur
appliquent plus ou moins la convention des entreprises artistiques et culturelles.
DEMAIN
L'ensemble du secteur 'spectacle vivant, audio-visuel et cinéma, prestations de services- sera couvert par des Conventions Collectives
Nationales Etendues.
Elles seront, à terme, au nombre de 3
Spectacle vivant
- une pour les entreprises subventionnées par l'état ou les collectivités locales et territoriales
- une pour les entreprises privées
Audio-visuel et cinéma
- une couvrant les entreprises de radio et de télévision publiques
- une pour l'ensemble des productions cinéma et audio-visuel privées
Prestataires
- prestations techniques pour le spectacle, l'audio-visuel et le cinéma
- prestations de post- production: montage et doublage
Ces conventions collectives devront inclure obligatoirement des annexes "intermittents" traitant particulièrement les salaires, la
durée du travail, les droits sociaux (arrêts maladie et congés particulier) ainsi que la représentation collective des personnels
engagés sous cette forme de contrat.
D'autre part, ce seront elles et elles seules qui détermineront les types d'emploi pouvant relever du CDD d'usage.
3) La convention collective des entreprises artistiques et culturelles
Cette convention, étendue le 4 janvier 1994, concerne tout le personnel (donc toutes les catégories d'artistes) et s'applique aux "entreprises
artistiques et culturelles de droit privé (quel que soit leur statut) dont l'activité principale est la création, la production et la diffusion de spectacles vivants, subventionnés directement par l'Etat et/ou les collectivités locales". On remarquera qu'il n'est plus question de lieu mais
que l'existence des subventions directes est déterminante. Il s'agissait principalement des Scènes nationales et Centres culturels. Son extension
la rend applicable à de nombreux autres diffuseurs subventionnés. Sont particulièrement visés par cette convention les entreprises dont le code
NAF est 923 A (activités artistiques) ou 923 D (gestion de salles de spectacles). En sont exclus : les théâtres nationaux, les théâtres
municipaux en régie directe et les organismes de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d'intérêt social, dans
les domaines culturels, éducatifs, de loisirs et de plein air.
Dans les années 70, le SYNDEAC, syndicat d'employeurs, négocie avec les syndicats de salariés une convention collective, qui prendra le nom de
convention SYNDEAC.
Celle-ci est étendue par arrêté du ministère du travail en 1994, prend le nom de convention collective des entreprises artistiques et culturelles, et s'applique désormais à l'ensemble des entreprises artistiques et culturelles relevant de son champ d'application.
Pour consulter le texte de la convention collective : http://www.syndeac.org/
Conclusion'
L'ensemble de ces règles peut paraître à certain bien contraignantes et inadéquates dans un secteur ou l'art, la création a besoin de liberté.
Cependant, l'art du spectacle, comme celui du cinéma, a la particularité, dans son mode de fabrication, d'être un art collectif, l'établissement de
règles communes s'est donc imposé. De plus sa mise en 'uvre ' de cet art- nécessite la présence, la compétence de métiers, de corporations
différentes et pour certaines éloignées.
Tout le monde sait que l'application stricto sensu de ces règles est difficile et bien souvent, elles passent à la trappe. Mais n'est-il pas important de
connaître la loi pour savoir à quel moment et pourquoi on la contourne ou on la réfute '
La connaissance et la responsabilité ne participent-elles pas du droit à la liberté '