Le secteur culturel comporte de nombreuses spécificités en termes de droit du travail, de gestion de la paye, et d'obligations sociales, qui nécessitent une bonne connaissance des multiples cas de figure qui peuvent se présenter quand il s'agit d'engager et de salarier du personnel.
Afin de mener au mieux les projets, il est essentiel de bien repérer le cadre règlementaire qui définit les modalités d'engagement des salariés (régime général ou intermittence), de maîtriser les procédures et obligations liées à l'embauche, de rédiger au mieux le cadre du contrat de travail et d'évaluer l'impact économique du salariat sur vos budgets.
Etablir une fiche de paie et engager des salariés dans les règles implique une attention permanente à l'évolution de la législation sociale afin de pouvoir prévenir les risques liés aux procédures de contrôle.

Objectifs de la formation :

Acquérir les connaissances pour gérer l’ensemble des aspects relatifs à l’engagement du personnel artistique et technique du spectacle (cadre juridique, contrats de travail, conventions collectives, obligations de l’employeur…)
Comprendre, savoir lire et réaliser un bulletin de paie pour l’ensemble du personnel et remplir les bordereaux de cotisations trimestrielles et annuelles.

Contenu de la formation :

Le statut salarié

Les obligations de l’employeur (siret, code APE, licence d’entrepreneur de spectacle, conventions collectives…)

Les formalités d’embauche
(la due, la visite médicale, le registre unique du personnel…)

Les différents contrats de travail
(CDD de droit commun, CDD d’Usage, CDI)

Les particularités liées à l’engagement d’intermittents du spectacle (la notion de cachet, le numéro d’objet, les Attestations Employeur Mensuelles, les certificats Congés Spectacles)

Les embauches particulières
(les étrangers, les fonctionnaires, les mineurs, les retraités)

L’adhésion et règlement aux caisses spécifiques du spectacle
Réaliser la fiche de paie (mentions obligatoires, plafonds, tranches, taux de cotisations…)

Les différentes catégories de salariés et leurs spécificités
(permanents-intermittents, artiste-technicien / cadre-non cadre / emplois aidés)

Les documents à remettre aux salariés
(AEM, certificats Congés Spectacles)

Les déclarations sociales
(les bordereaux mensuels et trimestriels, les déclarations et tableaux récapitulatifs annuels)

Cas pratiques

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La convention collective des entreprises artistiques et culturelles (dite « SYNDEAC ») s'applique à toutes les entreprises quel que soit leur statut juridique, dont l'activité principale est la création, la production ou la diffusion de spectacles subventionnés par l'Etat ou les collectivités territoriales.
Cette formation vous permettra d'avoir toutes les réponses concernant son application dans votre structure : grilles de salaires, minima à appliquer, calcul de l'ancienneté, maladies, licenciement, etc.…

Objectifs de la formation :

Connaître et maîtriser les principales caractéristiques de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles.

Contenu de la formation :

Les dispositions générales :
Le champ d'application
La durée et la révision
Le droit syndical

Les dispositions relatives à l'emploi :
L'incidence sur le contrat de travail
Le licenciement
Organisation et durée du travail
Primes et indemnités

Les grilles de classification et de salaires :
Nomenclature et définition des emplois
Salaire de base et salaires minima
Gestion des carrières

Les dernières actualisations

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Accueillir des productions venant d'autres pays du monde ou des artistes étrangers permet la vitalité des échanges artistiques et constitue une source précieuse en termes d'offre culturelle. Néanmoins, la circulation des oeuvres et la mobilité des personnels artistiques et techniques s'inscrivent dans des cadres réglementaires très stricts, qui varient en fonction des zones géographiques dont proviennent vos partenaires.
Il s'agit donc de pouvoir appréhender le cadre juridique spécifique à vos actions, qu'il s'agisse d'un achat de spectacle ou de l'engagement d'artistes. Vous serrez en mesure d'estimer les contraintes selon les zones géographiques, de faire preuve d'anticipation face aux délais qu'impliquent les formalités nécessaires, et d'apprécier l'impact économique de ce type d'échange transfrontalier sur vos budgets.

Objectifs de la formation :

Identifier le cadre juridique applicable.
Appliquer la législation en vigueur pour prévenir les risques liés à l’engagement et à l’accueil d’artistes et de spectacles étrangers.

Contenu de la formation :

Le choix contractuel :

L’embauche du salarié
Contrat de cession conclu avec un producteur étranger

L’embauche de l’artiste sur le territoire français :

Les démarches à effectuer
Les obligations et délais à respecter
Formalités d’embauche et procédures d’autorisation de travail
Les obligations sociales : les conséquences sur la fiche de paye, la retenue à la source

Les procédures d’achats de spectacles étrangers :

Les obligations administratives
Les différentes conventions internationales
La fiscalité applicable (tva, etc.)

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La notion de propriété intellectuelle et ses déclinaisons juridiques (droits d'auteurs, droits voisins) sont des composantes essentielles dans le montage d'une production. Dans cette étape préalable au travail artistique, il s'agit de s'assurer des possibilités d'utilisation de tout ou partie du travail d'un auteur, mais également des artistes interprètes et des producteurs éventuels ayant participé à l'élaboration du matériau dont vous voulez obtenir les droits d'exploitation.
Entamer des démarches auprès des sociétés civiles désignées pour en assurer la gestion nécessite de savoir appréhender le cadre législatif et l'environnement juridique des règles de la propriété intellectuelle. Il s'agit donc de comprendre l'état d'esprit qui fonde la protection des oeuvres et de leurs auteurs, afin de pouvoir être en mesure d'obtenir les autorisations nécessaires, de préciser vos budgets, d'intégrer ces paramètres dans vos contrats d'exploitation et d'assurer la rémunération des auteurs et compositeurs qui entrent dans votre projet de création.

Objectifs de la formation :

Connaître les aspects législatifs et réglementaires liés à la diffusion des oeuvres artistiques.
Maîtriser les clauses d’un contrat d’auteur.
Identifier les différentes sociétés d’auteurs.

Contenu de la formation :

La définition de l’oeuvre : le domaine de l’idée, l’origine de l’oeuvre, l’absence de protection.
Distinction entre droit moral et patrimonial : le droit de propriété de l’auteur, la liberté d’expression et de création
La protection de l’oeuvre : les droits pécuniaires et la notion de domaine public.
Les différentes sociétés civiles de gestion des droits (SACEM, SACD, etc.).
La rédaction des contrats pour l’exploitation de l’oeuvre : co-réalisation, cession, co-production.
Les droits voisins du droit d’auteur : les relations avec les sociétés d’auteurs.

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Les entreprises culturelles sont pour la plupart soumises aux impôts commerciaux (Impôts sociétés, TVA, taxe d'apprentissage, etc.).
Qu'il s'agisse de contrat de cession, de coproduction, d'animations d'ateliers pédagogiques, de subventions, ou de prestations à l'étranger les règles d'assujettissement en matière de TVA sont diverses et complexes.
Cette formation vous permettra de maîtriser le champ d'application et de respecter le cadre règlementaire afin de négocier au mieux avec vos partenaires et d'anticiper l'impact économique sur vos budgets.

Objectifs de la formation :

Repérer et maîtriser les conditions d’assujettissement ou d’exonération aux différents impôts et taxes.
Etre en mesure d’évaluer les incidences économiques pour la structure.

Contenu de la formation :

Les critères de détermination du régime fiscal de l’association :

L’instruction du 15 septembre 1998
La gestion désintéressée
L’activité concurrentielle (prix produits public publicité)

Les différents impôts et taxes :

L’impôt société (IS)
L’impôt forfaitaire annuel (IFA)
La taxe professionnelle (TP)
La taxe d’apprentissage

Les particularités fiscales liées au secteur culturel :

Les mesures d’exonération
La billetterie
La taxe parafiscale

TVA et activités culturelles :

Les taux de TVA sur les spectacles
L’assujettissement des subventions à la TVA
Le choix TVA - Taxe sur les salaires

Les incidences économiques pour la structure (étude de cas)

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